Conditions générales d’utilisation

En vigueur au 31/03/2021

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site https://rgpdconseils.com, de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

ARTICLE 1 : Accès au site

Le site https://rgpdconseils.com/  permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • Prestations de conseil sur le RGPD

L’utilisateur peut accéder gratuitement au site dés lors qu’il dispose d’une connexion internet et du matériel informatique adapté.

 

ARTICLE 2 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par les droits d’auteur.

L’Utilisateur doit demander l’autorisation préalable de l’exploitant du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle, l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

ARTICLE 3 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site https://rgpdconseils.com/ sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://rgpdconseils.com/ ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

Le site https://rgpdconseils.com/ ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 4 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://rgpdconseils.com/. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 5 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. Les parties s’efforceront de régler de manière amiable leur litige.

En cas d’échec de la résolution amiable, le Tribunal judiciaire de Nanterre sera compétent pour en connaitre.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées suivantes :

info@rgpdconseils.com

01 71 01 73 04